Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-475
4 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, M. GAY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 52
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 834–1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
b) Au 2°, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».
Objet
Cet amendement vise à remplacer la diminution des aides au logement versées par un relèvement de la contribution des entreprises cotisant au fonds national d'aide au logement.