Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-47
23 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ROGER
ARTICLE 61
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au I de l'article L. 2531-13, le montant : « 310 » est remplacé par le montant : « 330 » ;
Objet
La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d'un levier fiscal efficace faute d'assiette, la seule recette dynamique de leurs budgets. Avec une péréquation verticale qui progresse moins que prévu, une péréquation horizontale gelée mais une baisse des compensations d'exonérations d'impôts directs locaux qui se poursuit, ces communes voient de fait leurs moyens gelés et les déséquilibres entre territoires riches et pauvres sanctuarisés.
Le présent amendement propose donc de maintenir la progression du FSRIF de 20M€ par an observée depuis 2012, pour le porter à 330ME en 2018. Il est à noter que les dispositifs de plafonnement et de garantie prévus dans le dispositif permettent de garantir une évolution raisonnable pour les communes contributrices, d'autant plus qu'un plafonnement est prévu pour les communes qui contribuent à la fois au FPIC et au FSRIF pour rendre la progression de la péréquation soutenable.