Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-459
4 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 BIS
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, la liste mentionnée au 1 fait l’objet d’un débat devant le Parlement. »
Objet
La question de la liste des États et territoires non coopératifs est une des questions récurrentes du débat public depuis la crise financière des années 2008/2009. Tout se passe d'ailleurs comme si on cherchait, depuis cette date, à réduire au plus possible cette liste, quitte à ignorer délibérément certaines situations.