Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-454 rect.
5 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CAPUS, MALHURET et BIGNON, Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, WATTEBLED, DECOOL, GUERRIAU, FOUCHÉ, LAGOURGUE et Alain MARC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 SEXIES
Après l'article 52 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’information sur l’opportunité de créer un indicateur de performance de la mission « Cohésion des territoires » sur la présence des services publics ou parapublics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones rurales. Ce rapport évalue notamment les critères à prendre en compte pour construire cet indicateur afin de mesurer les inégalités territoriales accentuées par le manque de service public ou parapublics à proximité des populations en ayant le plus besoin.
Objet
Cet amendement vise à commander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un indicateur d'évaluation de la présence des services publics et parapublics en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il répond à la pénurie de services publics et au sentiment d'abandon dans certaines zones du territoire national.