En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

(n° 107 , 108 , 111)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et COHEN, M. WATRIN, Mme PRUNAUD, M. FOUCAUD, Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BENBASSA, MM. COLLOMBAT et GAY, Mme GRÉAUME et MM. GONTARD, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan du retard du point de pension militaire d’invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard.

Objet

Malgré la revalorisation de la retraite du combattant qui sera porté à 748 euros, plusieurs associations représentatives des anciens combattants estiment qu’un contentieux non négligeable demeure à l’égard des droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerres. Au premier rang de ce contentieux demeure le retard de la valeur du point de pension PMI servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité (guerre, hors-guerre, civile et civile de guerre, dont les ascendants, les veuves, les orphelins de la nation, les victimes des attentats terroristes), au calcul du montant de la retraite du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes ancien combattant, soit l’ensemble des ressortissants de l’ONAC. Aujourd’hui, certains estiment que le retard est tel que la valeur du point est de 43 jours.

Il est urgent de mesurer le retard du point PMI et définir comment le rattraper et assurer le fonctionnement équilibré à venir du rapport constant. Cette question primordiale concerne les 1 008 206 titulaires de la retraite du combattant ainsi que les pensionnés militaires. Elle fait suite à la demande de nombreuses associations représentantes des anciens combattants.