Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-444
4 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 107 , 108 , 109)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
Article 29
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
|
Plan 'France Très haut débit' |
|
| ||
Statistiques et études économiques dont titre 2 | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
Stratégie économique et fiscale dont titre 2 | ||||
TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le déficit commercial de la France a continué de se creuser en 2017. Sur douze mois, le déficit cumulé atteint ainsi 60,8 milliards d'euros, contre 48,1 milliards en 2016, où un coup d'arrêt avait déjà marqué l'amélioration des résultats du commerce extérieur français.
C'est dans ce contexte que le présent amendement propose de relever à hauteur de 20 M€ le montant des crédits affectés au financement, par Business France, du soutien des entreprises françaises à l'export.
L’action 7 du programme 134 est majorée de 20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette majoration est gagée par la diminution, à due concurrence et à parité des crédits, des actions 1 (10 M€) et 5 (10 M€) du programme 220.