Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-435
3 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LUREL
ARTICLE 52 QUATER
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont exemptés de cette taxe les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte agrées des départements et collectivités d’outre-mer.
Objet
Cet amendement vise à placer hors du dispositif de la taxation des ventes HLM qui viendrait abonder le FNAP, les organismes de logements sociaux des départements et collectivités d’outre-mer.
Alors que près de 85% du surloyer de solidarité viennent d'ores-et-déjà abonder FNAP, il convient de rappeler que les outre-mer ne bénéficient pas des actions de ce fonds, que les aides personnalisées au logement n'y sont pas applicables et que l’application d’une telle taxe aurait pour conséquence de freiner les ventes HLM, puisque les recettes ne serviraient pas entièrement à reconstruire dans le territoire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).