En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)

AMENDEMENT

présenté par

M. PEMEZEC

ARTICLE 52

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 52 du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, tel qu’il nous est présenté suite aux débats qui ont eu lieu en première lecture à l’Assemblée nationale ne revient ni sur la baisse des APL des locataires Hlm, ni sur la brutalité de la perte de recettes pour les organismes Hlm. 

La baisse des APL privera dès 2018 les organismes Hlm de 75 % de leurs capacités d’investissement. Pour nombre d’entre eux, ce sera le début de sérieuses difficultés financières, tandis que plus de 200 organismes seront en autofinancement négatif.

L’application des mesures envisagées s’apprête à bouleverser les politiques locales de l’habitat et à creuser les inégalités territoriales. Elles déstabiliseront le partenariat solide qui existe entre organismes Hlm et collectivités locales et fera peser de ce fait un risque majeur sur les garanties d’emprunt accordées par ces dernières (plus de 150 milliards d’euros garantis) qui risqueront d’être ainsi appelées à couvrir les emprunts.

Les efforts importants engagés auprès des 11 millions d’habitants du parc social par les collectivités et les bailleurs sociaux en matière de rénovation urbaine, d’entretien et de réhabilitation des bâtiments, qui ont été menés ces dernières années, seront également interrompus ou profondément ralentis.

Le lancement des opérations de renouvellement urbain sera également fragilisé. 

Les efforts d’accompagnement auprès des publics les plus fragiles sont particulièrement menacés, ce qui risque d’aggraver les situations d’exclusion.

Les familles modestes ne pourront prétendre à accéder à la propriété avec la suppression de l'APL "accession".

Enfin, alors que plus de 1,9 million de Français sont en attente d’un logement social, la réforme va fortement ralentir les constructions. C’est toute la filière du bâtiment qui sera touchée, avec près de 150 000 emplois directs et indirects menacés. 

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.