Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-43
23 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VIAL et SAVIN, Mmes PUISSAT, BERTHET et MORHET-RICHAUD et M. CARLE
ARTICLE 61
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Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La seconde phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 » ;
Objet
Il s’agit de déduire véritablement du calcul du PFIA concerné par le calcul du fonds de péréquation les incidences cumulées de la Contribution au Redressement des Finances Publiques, ainsi que le montant total du prélèvement au titre du FPIC de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée.