En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VIAL et SAVIN, Mmes PUISSAT, BERTHET et MORHET-RICHAUD et M. CARLE

ARTICLE 61

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Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 2° du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À l’exclusion des communes ayant la double caractéristique d’être en zone de montagne et en zone de revitalisation rurale, » ;

b) Le a est complété par les mots : « , duquel est déduit le produit de la taxe sur les remontées mécaniques » ;

Objet

Il convient de prendre en compte la spécificité des communes et des ensembles intercommunaux des territoires touristiques de Montagne.

 A la fois, pour tenir compte de la nécessité de réinvestir les recettes fiscales issues de l’économie locale dans l’outil productif, pour veiller à son entretien et son renouvellement, dans le cadre d’un marché mondial désormais très concurrentiel, et ceci à travers la déduction des recettes fiscales de l’équivalent de la taxe sur les remontées mécaniques dont le montant est a minima systématiquement réinvesti pour les équipements touristiques et les infrastructures supports, pris en charge par la commune ou l’EPCI.

 Mais aussi pour exonérer du calcul les recettes économiques CVAE et IFER pour l’ensemble des communes de montagne et situées en zone de revitalisation rurale. Ceci pour bien signifier que l’objectif n’est pas de remettre en cause l’économie de ces territoires en tension.