En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. VIAL, Mme PUISSAT, M. SAVIN, Mmes BERTHET et MORHET-RICHAUD et M. CARLE

ARTICLE 61

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Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le III de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque le prélèvement est intégralement pris en charge par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont déduits de la contribution de cet établissement. »

Objet

Il s’agit à la fois de garantir une prise en compte uniforme, sur le territoire national, des difficultés des communes éligibles à la DSR au sein d’ensembles intercommunaux contributeurs, mais aussi d’inciter à la solidarité intercommunale via l’exonération de la contribution propre à cette commune en cas de portage intégral par l’EPCI du prélèvement du FPIC.

 Le coût modique de cette dernière mesure serait sans commune mesure avec le signal donné à l’intégration communautaire.

 Pour le reste, l’impact global demeure nul dès lors que la répartition interne de l’exonération de prélèvement est assurée.