En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VIAL et SAVIN, Mmes PUISSAT, BERTHET et MORHET-RICHAUD et M. CARLE

ARTICLE 61

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis Au a du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

Objet

Il s’agit d’assurer la pérennité des ressources du FPIC, et d’en assurer la soutenabilité.

Pour ce faire, l’élargissement de l’assiette des contributeurs est nécessaire.

En effet :

-        Il convient de tenir compte des effets fortement réducteurs de la moyenne des PFIA moyens par ensembles intercommunaux avec la mise en oeuvre des SDCI, notamment en milieu urbain

-        Il convient d’intégrer la possibilité de déployer les effets du second critère de calcul du FPIC prenant en compte les revenus moyens par habitant

L’incidence demeurant faible pour les EPCI concernés.