Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-389
30 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 52 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 52 quater issu de l'Assemblée nationale, prévoit le prélèvement d’une partie du produit des cessions de logements locatifs sociaux réalisées par les organismes HLM et les SEM.
Cette taxe serait calculée sur le prix de vente, à un taux maximum de 10%.
Elle va à l'encontre de l'objectif du Président de la République d'inciter les bailleurs sociaux à vendre 40 000 logements à leur locataire.
Cet amendement propose de supprimer cette taxe.