Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°II-386

30 novembre 2017

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme LIENEMANN, M. GUILLAUME

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 29

(ÉTAT B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Aide aux maires bâtisseurs

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Aide aux maires bâtisseurs	45 000 000		45 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		45 000 000		45 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	45 000 000	45 000 000	45 000 000	45 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Lors du précédent quinquennat, le gouvernement avait mis en place, dans le cadre de sa politique de soutien aux maires bâtisseurs, une aide de l’État versée aux communes qui font partie d’une zone tendue et mènent un effort particulier en matière de construction.

Cette aide, mise en place en 2015, répondait à une demande forte de l’ensemble des élus locaux.

Le gouvernement a supprimé cette aide.

Soutenir les communes qui font les efforts nécessaires pour améliorer l'accès au logement de nos concitoyens nous parait pourtant essentiel.

Cet amendement propose de rétablir pour 2018 les crédits de l’aide aux maires bâtisseurs à hauteur de 45M€.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution est supportée pour 45 M€ par les crédits de l’action 04 (Réglementation, politique technique et qualité de construction).

Ceci permet de garantir la recevabilité financière de l’amendement. Toutefois, au regard de la volonté du Président de la République de créer un choc d’offres, il apparaît nécessaire que les crédits de l’aide aux maires bâtisseurs soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 135.