En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VIAL et SAVIN, Mmes PUISSAT, BERTHET et MORHET-RICHAUD et M. CARLE

ARTICLE 61

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Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le 3° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « 13 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2. » sont remplacés par le mot : « alternativement : » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« – 10 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2 ;

« – Le double du prélèvement moyen national par habitant constaté l’année précédente. »

Objet

Parmi le 2% de contributeurs flirtant ou dépassant les 10% de ressources fiscales agrégées se trouvent des collectivités aux profils et structures économiques très différentes.

Il importe donc de conjuguer au plafond existant d’autres plafonds permettant de ne pas “oublier” de collectivités.

 Parmi elles, notamment, un certain nombre de collectivités porteuses d’un outil industriel basé sur la cellule communale : les territoires touristiques de Montagne, qui, loin de bénéficier d’une “rente” permanente, sont obligés d’investir massivement pour ne pas décrocher face à la concurrence internationale. C’est aussi le cas de territoires ayant eu l’intelligence de faire de leur territoire un pôle d’excellence rurale ou économique, par un savant mélange de valorisation d’une culture locale, d’un savoir-faire, et d’un réseau fin d’acteurs locaux. Le tissu économique génère du chiffre, mais ne représente pas du bénéfice net pour les communes et les contribuables.

 Ces territoires peuvent aisément se reconnaître : disposant certes d’un PFIA dynamique, ils ne sont pas loin devant les autres en matière d’effort fiscal (richesse “nette” de la collectivité) ou de revenus moyens par habitant.

 On voit aisément sur la carte ci-dessus que la Montagne est “victime” des insuffisances du dispositif.