Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-365
30 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 107 , 108 , 111)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. BÉRIT-DÉBAT et Mme FÉRET
Article 29
(ÉTAT B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la Nation et son armée |
| 2 000 000 |
| 2 000 000 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 2 000 000 |
| 2 000 000 |
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’allocation différentielle bénéficiant aux veuves d’anciens combattants (ADCS) a été supprimée en 2015. Elle était d’un montant fixé à 987 € cette même année, ce qui signifie qu’une veuve d’ancien combattant ne pouvait pas disposer de moins de 987 € par mois de revenus, l’État compensant le différentiel entre les revenus de cette veuve si inférieurs à 987 € par mois.
Cette aide différentielle a été remplacée en 2015 par une aide complémentaire aux conjoints survivants.
Or les associations d’anciens combattants craignent à juste raison que ces demandes d’aides complémentaires ne soient traitées comme des demandes de prestations traditionnelles, c’est-à-dire facultatives et revêtant un caractère exceptionnel. En outre, ces aides complémentaires ne relevant pas d'un régime obligatoire, elles ne peuvent être versées si les crédits de l'enveloppe dédiée sont consommés.
Cet amendement propose donc de renforcer de 10 %, soit de 2 millions d’euros, les crédits fléchés vers ces objectifs, afin d'assurer la budgétisation de l'ensemble de ces prestations complémentaires.
Il flèche 2 000 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Action sociale en faveur du monde combattant : office national des anciens combattants (ONAC) » (au sein du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ») et réduit de 2 000 000 € les crédits de paiement de l’action « journée défense et citoyenneté » (au sein du programme « Liens entre la Nation et son armée ») au titre du gage.