Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-364
30 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 107 , 108 , 111)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. BÉRIT-DÉBAT et Mme FÉRET
Article 29
(ÉTAT B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la Nation et son armée | 6 000 000 | 6 000 000 | ||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 6 000 000 | 6 000 000 | ||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale dont titre 2 | ||||
TOTAL | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les anciens combattants titulaires de la carte d’ancien combattant et âgés de plus de 65 ans perçoivent la retraite de l’ancien combattant dont le montant annuel est de 748,80 € depuis le 1er septembre 2017, soit 62,4 € par mois.
Contrairement à leurs veuves, les anciens combattants ne peuvent prétendre bénéficier d’une aide complémentaire (anciennement allocation différentielle), afin de compléter leur retraite et leur retraite d’anciens combattants si cela s’avère nécessaire. Aussi, certains se retrouvent dans une situation de grande précarité.
Conformément à l’article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport évaluant l’intérêt de créer une aide différentielle pour les anciens combattants, a été remis au Parlement en septembre 2011, ouvrant la voix à une prise en compte de cette juste revendication.
Au cours des précédents débats budgétaires, la création d’un groupe de travail associant les parlementaires et le monde combattant a été évoquée, afin de réfléchir à la meilleure prise en charge de l’ensemble des anciens combattants rencontrant des difficultés financières.
Afin d'apporter une réponse concrète à cette problématique, cet amendement propose de flécher, dès aujourd'hui et dans le cadre de ce budget 2018, les crédits nécessaires à l'octroi d'une aide complémentaire aux anciens combattants les plus modestes.
Il flèche 6 000 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Action sociale en faveur du monde combattant : office national des anciens combattants (ONAC) » (au sein du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ») et réduit de 6 000 000 €0 € les crédits de paiement de l’action « journée défense et citoyenneté » (au sein du programme « Liens entre la Nation et son armée ») au titre du gage.