Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-363
30 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 107 , 108 , 111)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. BÉRIT-DÉBAT et Mme FÉRET
Article 29
(ÉTAT B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la Nation et son armée | 16 500 000 | 16 500 000 | ||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 16 500 000 | 16 500 000 | ||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale dont titre 2 | ||||
TOTAL | 16 500 000 | 16 500 000 | 16 500 000 | 16 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Afin d'assurer l'entière égalité des droits entre les appelés et les militaires tel que prévue par la loi n°74.1044 du 9 décembre 1974, une réelle attribution de la campagne double doit être mise en œuvre.
A ce sujet, une inégalité persiste au sein des militaires français engagés dans les combats en Afrique du Nord entre 1952 et 1964, entre ceux ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 qui bénéficient de la carte du combattant (par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974) et ceux engagés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 qui ne sont pas considérés comme des combattants comme les autres.
En 2014, une première avancée a été obtenue permettant à 11000 anciens militaires de se voir attribuer la carte du combattant (article 109 de la loi de finances pour 2014).
Cette avancée ne sera pleinement satisfaisante que lorsque tous les militaires engagés au-delà du 2 juillet 1962 pourront bénéficier de la carte de combattant, sous réserve de satisfaire aux autres conditions exigées. Les estimations font état de 22 000 personnes concernées par cette disposition. Le coût serait donc de 748,80 € x 22 000
Le présent amendement vise à attribuer les crédits nécessaires au financement de cette mesure de justice.
Il flèche 16 500 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Retraite du combattant » (au sein de la mission « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ») et réduit de 16 500 000 € les crédits de paiement de l’action « politique de mémoire » (au sein de la mission « Liens entre la Nation et son armée »), au titre du gage.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).