En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VIAL et SAVIN, Mmes PUISSAT, BERTHET et MORHET-RICHAUD et M. CARLE

ARTICLE 60

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Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les avant-dernière et dernière phrases de l’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il sera supprimé. » ;

Objet

Il convient une fois pour toute de considérer l’inconstitutionnalité de la mesure portant à prélever directement sur la fiscalité des collectivités, et parfois dans des proportions très importantes, une contribution au redressement des comptes publics, ou plutôt de l’Etat.

 Le principe même de ce prélèvement est depuis longtemps discutable.

 Mais les sommes en jeu menacent, pour de plus en plus nombreux territoires, la libre administration des collectivités, dès lors que ce prélèvement se traduit en unité de pourcentage des produits fiscaux des collectivités concernées.

Couplée au prélèvement au titre du fonds de péréquation, cette atteinte au principe de libre administration n’est plus contestable dès lors que, dans certains territoires (comme les territoires touristiques de Montagne), plus de 50% des hausses de fiscalité sont attribuées à ces prélèvements.

 Un certain nombre de ces collectivités prépare un recours sur ce sujet pour les prochaines semaines si aucune évolution n’est constatée.

 En territoire touristique de montagne, le mode de calcul de cette contribution fait fi de l’organisation du système productif local, basée sur la commune en opérateur principal. La richesse présumée de ces territoires, au regard de recettes dynamiques, ne sont pas des bénéfices, loin s’en faut, puisqu’un réinvestissement massif en entretien, renouvellement et investissement est impératif. Cela se mesure aisément si l’on se penche plutôt sur les efforts fiscaux de ces territoires ou sur le revenu de ses habitants.

 Il s’agira enfin de financer cette mesure par une diminution de l’enveloppe globale de la DGF.