En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEROUX et CHAIZE, Mme LAVARDE, MM. BAZIN et MORISSET, Mme DEROCHE, MM. Daniel LAURENT, PAUL, PIERRE, LEFÈVRE et LE GLEUT, Mme DEROMEDI et MM. VOGEL, JOYANDET, PACCAUD, BONHOMME et HUSSON

ARTICLE 62 BIS

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Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le septième alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « La commission locale chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois suivant la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé » sont remplacés par les mots : « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert » ;

- À la deuxième phrase, les mots : « prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission » sont remplacés par les mots : « adoptées sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts » ;

b) Le huitième alinéa est supprimé.

Objet

Au sein des EPCI à fiscalité professionnelle unique, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit obligatoirement établir un rapport. Celui-ci permet de déterminer le montant des attributions de compensation des communes membres. La CLECT se réunit ainsi lors de chaque transfert de charges, ce qui est le cas des transferts de compétences en général (telle l’extension de la compétence développement économique au 1^er janvier 2017) et des mouvements de périmètre (adhésion/retrait de communes, fusion d’EPCI).

Depuis le 1^er janvier 2017, des délais encadrent très strictement l’élaboration du rapport par la CLECT ainsi que son adoption et des règles de substitution du préfet s’appliquent en cas de non-respect de ces délais ou de désaccord.

La CLECT a ainsi 9 mois à compter de la date du transfert de charges pour se prononcer sur l’évaluation des charges transférées. Les conseils municipaux ont 3 mois pour se prononcer sur le rapport de la CLECT. Lorsque le président de la commission n’a pas transmis le rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation de celui-ci dans les 3 mois, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet selon une méthode désormais définie par la loi.

De très nombreuses communautés ont été soumises à ces nouvelles obligations dès 2017.

En effet, la refonte de la carte intercommunale en 2017 a impliqué une généralisation de la FPU [le nombre d’EPCI à FPU est de 1 023, soit 81 % (1 310 en 2016, soit 63 %) contre 243 pour les EPCI à FA, soit 19 % (752 en 2016, soit 37 %)] et la mise œuvre des nouvelles procédures d’évaluation des charges dans la grande majorité des communautés.

Auparavant, il n’existait pas explicitement de délai quant à la création et à l’adoption du rapport de la CLECT. Le texte évoquait un délai d’un an à compter du passage en FPU : « [la CLECT] rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur ».

Les nouvelles dispositions – qui visaient à éviter les situations de blocage lors de l’évaluation des charges et la détermination des attributions de compensation - ont cependant introduit beaucoup de contraintes dans la procédure d’évaluation des transferts de charges.

Force est de constater que de très nombreuses communautés n’ont pas adopté le rapport de la CLECT avant le 30 septembre 2017 soit par manque de temps pour définir le projet de territoire et apprécier l’étendue des compétences exercées par les EPCI au 1^er janvier 2017 (fusion, nouvelle compétence obligatoire etc.), soit du fait de la complexité de la détermination des charges induites par les dispositions de la loi NOTRe. Cela génère une insécurité juridique des décisions qui seront prises par les élus en cette fin d’année.

Ces difficultés risquent à nouveau de retarder l’adoption du rapport de la CLECT l’année prochaine alors que des transferts (Gemapi) ou retours de compétences (compétences facultatives) complexes sont prévus dans les communautés.

Ainsi, il est proposé de revenir à une procédure plus souple, sans délai couperet, donnant davantage de temps aux territoires pour apprécier le coût des transferts et/ou des retours de compétences et la recherche d’un accord.

C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir les précédentes modalités d’adoption du rapport de la CLECT en rétablissant un délai plus raisonnable d’une année et en supprimant le pouvoir de décision du préfet sur l’évaluation des charges transférées.

Cet amendement ne traduit aucune charge nouvelle pour l’Etat.