En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEROUX, CHAIZE, BAZIN et MORISSET, Mme DEROCHE, MM. Daniel LAURENT, PAUL, PIERRE, LEFÈVRE et LE GLEUT, Mme DEROMEDI et MM. VOGEL, JOYANDET, PACCAUD et HUSSON

ARTICLE 60

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Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices d’une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée et selon le taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale. Cette garantie offerte aux communes nouvelles a été adoptée dès la première lecture et n’a jamais été remise en cause lors des discussions jusqu’à l’adoption finale du texte, ni ultérieurement lors de la discussion des lois du 16 mars 2015 ou du 8 novembre 2016.

Il convient de ne pas modifier les règles actuelles des communes nouvelles existantes et dont les montants pourraient représenter des pertes significatives de dotation, d’autant qu’il s’agissait de la seule dotation garantie sans seuil.

L’objectif, qui est toujours actuel, est de faire en sorte que les communes rurales ne soient pas pénalisées par leur transformation en commune nouvelle, ce qui pourrait leur être défavorable dans le cadre du calcul des critères d’éligibilité à cette dotation de péréquation (notamment la population). Il convient donc que la dotation de solidarité rurale soit maintenue lorsque, par un effet de seuil, la commune viendrait à en perdre le bénéfice en intégrant une commune nouvelle.

C’est pourquoi le présent amendement maintien cette garantie qui concerne les communes rurales parfois fragiles et les plus concernées par le dispositif des communes nouvelles. Par ailleurs et dans un contexte financier contraint, une telle mesure pourrait dissuader les communes qui souhaitent se regrouper en commune nouvelle.

Il s’agit également de ne pas revenir sur les conditions initiales de constitution des communes nouvelles créées depuis trois ans et plus.