En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEROUX, CHAIZE et BAZIN, Mme LAVARDE, M. MORISSET, Mme DEROCHE, MM. Daniel LAURENT, PAUL, PIERRE, LEFÈVRE et LE GLEUT, Mme DEROMEDI et MM. VOGEL, JOYANDET, PACCAUD et HUSSON

ARTICLE 60

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I. – Alinéas 7 et 9

Supprimer les mots :

regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants

II. – Alinéas 15 et 18

Supprimer les mots :

et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants

Objet

De nombreux élus se sont exprimés en faveur de la poursuite d’un dispositif dédié d’accompagnement financier des communes nouvelles, considérant qu’il s’agissait d’un élément dans la dynamique des projets -l’expérience des dernières années démontre d’ailleurs sa réelle efficacité- une fois le projet de territoire défini.

Le pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles a été introduit dans la loi de finances pour 2014 et intégrait un maintien de la DGF des communes fondatrices – et donc une exonération de la baisse – des communes nouvelles regroupant moins de 10 000 habitants. Ce pacte était également applicable aux EPCI qui se transformaient en communes nouvelles, sans seuil de population minimum requis.         

En 2015, le pacte de stabilité de la DGF a été conforté et a intégré une bonification de 5% pour les communes nouvelles regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants. La loi de finances pour 2016 a quant à elle mit un seuil maximum d’éligibilité au pacte pour les EPCI qui souhaitent se transformer en communes nouvelles (15 000 habitants).

Cependant, le plafond de 10 000 hab. a été à de nombreuses reprises contesté, car il est apparu trop bas pour les petites villes qui souhaitaient s’unir avec leur périphérie ou pour les projets intégrés dans de plus grandes agglomérations.

Le plafond proposé en première lecture à l’Assemblée nationale de 15 000 habitants, s’il constitue une avancée, apparaît encore trop bas ou inadapté en fonction des situations (effets seuils, création à l’échelle des intercommunalités etc.).

Il existe un véritable enjeu pour la création de communes nouvelles au sein des intercommunalités issues de fusion au 1^er  janvier 2017, dont la population moyenne est aujourd’hui de 53 400 habitants, en regroupant les communes des anciennes structures intercommunales ou encore au sein des métropoles.

Ces communes doivent désormais trouver des solutions pour organiser et gérer des compétences qui ne sont pas reprises par la nouvelle communauté notamment dès janvier 2018 ou 2019. La constitution de communes nouvelles peut être un enjeu en faveur d’une meilleure organisation des services de proximité et de la structuration du bon niveau de dialogue avec les plus grandes agglomérations ou les métropoles.

C’est pourquoi le présent amendement propose que le pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles bénéficie à toutes créations de communes nouvelles (sans seuil).

Afin de ne pas pénaliser l’enveloppe de la DGF des communes et des intercommunalités, il est proposé que ces incitations soient financées par un prélèvement sur les recettes de l’Etat.

Les questions de simplification des organisations locales, d’efficacité de l’action publique mais aussi de la maîtrise de la dépense des collectivités locales constituent un axe important des réformes à venir pour les communes et leurs intercommunalités, qui intéressent également l’Etat.

Les communes nouvelles, qui s’inscrivent dans un processus de modernisation de l’institution communale, méritent donc être confortées et encouragées dans la cadre d’une enveloppe dédiée et financée par l’Etat.