Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-238
28 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DURANTON
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'amendement ici rédigé propose la surpression de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 relatif à la réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social.
Il est reproché à cet article de proposer une baisse d'1 milliard 7 des crédits alloués à la politique du logement, baisse supportée par les bailleurs sociaux dont certains sont déjà en grande difficulté.
Alors que chacun partage le constat d'une besoin urgent d'une réforme globale des aides au logement, le gouvernement fait le choix d'un changement à la marge qui risque de pénaliser durement les bailleurs.
La baisse annoncée des APL sera répercutée directement sur les bailleurs qui devront baisser d'autant leurs loyers.
Ces mesures vont engendrer un affaiblissement évident des bailleurs sociaux, auront probablement un impact sur le NPNRU et mettront en péril les engagements financiers des bailleurs pour prendre en charge la réhabilitation et la construction de nouveaux logements.
A cela s'ajoute la suppression des "APL accession" qui va nécessairement réduire la capacité des ménages à accéder à la propriété.
On note également que la décision d'appliquer le surloyer de solidarité dès le 1er euro de déplacement du plafond va pénaliser, une fois de plus, les bailleurs. Plutôt que de remplir le rôle compensatoire, il aura l'effet inverse. En cas de départ d'un locataire pour cause de SLS, celui-ci sera remplacé par un locataire bénéficiaire des APL dont la baisse sera compensée par bailleur.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.