En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 107 , 108 , 109)

AMENDEMENT

présenté par

M. LALANDE

au nom de la commission des finances

ARTICLE 54 OCTIES

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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Enfin, il évalue les modalités, notamment financières, d’une mise à disposition de Business France des conseillers en développement international relevant du réseau des chambres de commerce et d’industrie, dans le cadre de la modernisation du dispositif public de soutien à l’internationalisation des entreprises.

Objet

Cet amendement vise à inclure dans le champ du rapport demandé sur le financement de Business France la perspective d’une mise à disposition de Business France des conseillers en développement international relevant du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Business France, qui dispose aujourd’hui d’un réseau dense et d’une expertise reconnue à l’étranger, n’a pas de présence opérationnelle dans les territoires. L’accompagnement des PME à l’international relève en effet des chambres de commerce et d’industrie (CCI), via les quelque 400 conseillers en développement international (CDI) dont elles disposent.

La compétence de ces conseillers, leur expérience, leur fine connaissance du tissu économique et des partenaires locaux, en font un atout majeur dans la perspective d’une modernisation des politiques de soutien à l’exportation. Toutefois, ces conseillers de proximité sont avant tout des « généralistes », qui n’ont pas toujours la possibilité de développer une expertise sectorielle pointue (agroalimentaire, numérique, luxe etc.), ni une spécialisation particulière pour tel ou tel pays.

C’est là que la complémentarité potentielle avec Business France apparaît la plus évidente, l’agence disposant quant à d’une expertise sectorielle poussée et d’une connaissance de l’ensemble des pays, partenaires et dispositifs auxquels une PME pourrait avoir accès.

Afin de moderniser le dispositif public de soutien à l’exportation à l’échelle des territoires, de renforcer la gouvernance et d’éviter l’empilement d’initiatives parfois concurrentes, la mise en œuvre opérationnelle de cette politique pourrait être confiée à Business France, dans le respect des priorités stratégiques définies par chaque région.

Cette réforme implique notamment la mise à disposition de Business France des conseillers en développement international aujourd’hui rattachés aux CCI. Dans ce cadre, les conseillers pourraient développer une expertise sectorielle ou une expertise pays particulière, et travailler au sein d’équipes plus nombreuses, ayant un périmètre d’action plus large, et avoir accès à l’ensemble des outils et partenaires de Business France.

Les modalités de cette mise à disposition, et notamment ses conséquences financières sur le modèle économique de Business France d’une part, et des CCI d’autre part, doivent faire l’objet d’une étude approfondie. C’est l’objet de cet amendement.