En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 107 , 108 , 109, 113)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mmes BENBASSA, COHEN et CUKIERMAN, MM. FOUCAUD et GAY, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. WATRIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le budget des agences de l’eau et sur les conditions financières de la mise en œuvre de leurs missions.

Objet

Les ressources des six agences de l’eau servent régulièrement de variable d’ajustement dans le budget de l’État. Cette année, les mesures de rabotage prises par le Gouvernement sont un coup de massue sans précédent pour ces agences. Pire, cette année c’est une double peine qui est infligée. En effet, les agences de l’eau s’alarment de voir qu’une part conséquente de leur budget sera ponctionnée pour financer l’Agence Française de la Biodiversité ainsi que l’Office de la Chasse et de la Faune Sauvage et les Parcs naturels.

Les agences de l’eau, les syndicats et les associations de protection de l’environnement dénoncent une saignée de la politique de l’eau au nom d’un objectif de maîtrise des dépenses publiques. Pourtant, tous les signaux de qualité de l’eau sont au rouge et les agences de l’eau se sont déjà engagées sur des programmes ambitieux étalés sur 6 ans.

Les six agences de l’eau sont aujourd’hui placées sous une contrainte budgétaire telle qu’elles ne seront plus en capacité de remplir l’intégralité de leurs missions alors même que celles-ci se multiplient pour faire face au réchauffement climatique et que la France s’est engagée dans le cadre de la loi de la reconquête de la biodiversité et sur la directive européenne pour atteindre « le bon état des eaux ». Les auteurs de cet amendement demandent que soit remis au parlement rapport d’information sur les ressources des agences de l’eau.