Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-190 rect.
1 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MOGA, LONGEOT et VANLERENBERGHE
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Après la référence :
L. 351-2
insérer les mots :
et des logements dont le loyer est inférieur à 5 euros par mètre carré de surface utile
Objet
L'exonération du parc à bas loyers de la baisse de l' APL et donc de la "réduction de loyer de solidarité" (RLS) permettra de ne pas fragiliser les organismes dont la vocation sociale est la plus marquée et permettra la mise en oeuvre d'une politique de rééquilibrage du peuplement en incitant les organismes à produire des logements destinés à l'accueil des ménages modestes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).