En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 107 , 108 , 109, 112)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 29

(ÉTAT B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les établissements privés d'enseignement supérieur, à l'image de leurs confrères des premier et second degrés, constituent aujourd'hui des accélérateurs d'inégalités sociales, mettant à mal le principe de cadre national des diplômes. De fait, ils participent pleinement à la reproduction sociale pointée du doigt par Camille Peugny dans son livre « Le destin au berceau » en procédant notamment à une sélection par l'argent de leurs étudiants. Il convient de revenir sur cette attaque en règle de l'enseignement supérieur comme service public régalien. En parallèle, la situation sociale des étudiantes et des étudiants  exige de la part du gouvernement et du Parlement un acte fort. En effet, on compte aujourd'hui, avec des conséquences néfastes sur la réussite universitaire des étudiants, ¼ des étudiants vivant sous le seuil de pauvreté alors même que la moitié est salariée. Il est donc proposé dans la mission Recherche et Enseignement supérieur de prélever au sein du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire 79 millions d'euros à  l'action n°4 « Établissements d'enseignement privés » pour les réinjecter dans le programme 231 « Vie étudiante » en ses actions n°1 « Aides directes », n°2 « Aides indirectes », n°3 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » et n°4 « Pilotage et animation du programme ».