En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 107 , 108 , 112)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 29

(ÉTAT B)

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I. – Créer le programme :

Enseignement professionnel sous statut scolaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le gouvernement, à l'instar de ses prédécesseurs, a décidé de faire de l'apprentissage une priorité. Les auteurs de cet amendement regrettent cette décision qui bien souvent correspond à une orientation professionnelle trop précoce et une sortie totale du système scolaire particulièrement marquée socialement. L'apprentissage entre de plein fouet en opposition avec le principe du « toutes et tous capables » et avec le principe de la scolarisation obligatoire jusqu'à 16 ans. En parallèle de cela, l'enseignement professionnel sous statut scolaire et l'enseignement technique agricole ont subi une répétition d'attaques contre leur fonctionnement et leurs moyens, alors même qu'ils ont fait la preuve de leur efficacité, en étant un point d'équilibre entre entrée sur le marché de l'emploi et scolarisation. Ainsi, 75% des diplômés d'un bac professionnel font la demande de poursuivre leurs études, permettant donc de pouvoir anticiper à terme une augmentation du nombre de jeunes qualifiés du supérieur dans le pays. Comme l'imposent les règles en cours sur le droit d'amendement des projets de loi de finances, il est proposé de créer un nouveau programme « Enseignement professionnel sous statut scolaire » abondé par une ponction totale des crédits des actions n°3 et 4 du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ainsi que l'action n°5 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139. Sont par ailleurs abondées avec les mêmes fonds les actions n°1, 2, 3, 4 et 5 du programme 143 « Enseignement technique agricole ».