En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 107 , 108 , 112)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 29

(ÉTAT B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Alors que moins de 20% des élèves sont inscrits dans les établissements scolaires privés, par ailleurs financés par les collectivités territoriales, la ligne budgétaire concernant ces établissements augmente une nouvelle fois cette année de 120 millions d'euros. Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler leur attachement à l'éducation nationale publique et régalienne, seule garante des principes de neutralité, de gratuité et de laïcité. Ils tiennent par ailleurs à rappeler que l'augmentation du nombre d'inscrits dans les établissements privés (fragilisant économiquement les familles) tient pour beaucoup à une forte dégradation des conditions d'études dans les établissements publics consécutive aux attaques budgétaires dont ils ont été victimes depuis la RGPP. Il est urgent de refaire pleinement du service public de l'éducation nationale une fonction régalienne de l’État, au risque de renforcer les inégalités dès le plus jeune âge, alors même que ces dernières constituent aujourd'hui un frein à l'émancipation humaine et à la lutte contre les déterminismes sociaux. Il est donc proposé dans la mission Enseignement scolaire de prélever au sein du programme 139 Enseignement privé du premier et second degrés 4 milliards d'euros dans les actions n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 11 et 12  pour les réinjecter dans les programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » (actions n°1,2 ,3, 4, 5, 6 et 7), 141 « Enseignement scolaire public du second degré » (actions n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 11, 12 et 13) et 230 « Vie de l'élève » (actions n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6).