En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUENÉ et RAYNAL

au nom de la commission des finances

ARTICLE 60

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Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 60 prévoit de supprimer la phase déconcentrée de la notification des dotations aux collectivités territoriales. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales serait publié au journal officiel, accompagné du tableau de répartition, et vaudrait notification aux collectivités territoriales. C’est donc à partir de cette publication que débuterait le délai de recours contentieux de deux mois.

Vos rapporteurs spéciaux comprennent le souci de rationalisation des opérations de notification des dotations aux collectivités territoriales et n’ont donc pas d’opposition de principe à cette simplification.

Néanmoins, ils constatent que cette modification ne s’est accompagnée d’aucune concertation auprès des associations d’élus locaux et souhaitent obtenir des précisions quant aux conséquences en matière de contentieux et aux documents qui seront envoyés aux collectivités territoriales, le cas échéant au format électronique. Le présent amendement de suppression de ces dispositions permettra d’entendre le ministre sur ce sujet en séance.