En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY et COLLIN, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. MENONVILLE, GUÉRINI et VALL

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Dans le droit actuel, l'article L2113-22 prévoit que les communes nouvelles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la DSR au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la DSR par les communes anciennes, l'année précédant la création de la commune nouvelle.

L'article 60 du présent PLF, vise à limiter cette garantie pour les 3 prochaines années, pour les communes nouvelles crées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019.

Le présent amendement vise donc à revenir au droit actuel qui permet aux communes nouvelles de continuer à percevoir, sans limitation dans le temps, la somme des dotations de DSR des anciennes communes qui la composent.