En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY et COLLIN, Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme GUILLOTIN et MM. MENONVILLE et VALL

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 7 et 9

Supprimer les mots :

regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants

II. – Alinéas 15 et 18

Supprimer les mots :

et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants

Objet

L'article 60 prévoit la prorogation des incitations à la création de communes nouvelles, dont l'arrêté de création est compris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 :

- Il prévoit notamment que la commune nouvelle perçoit, pendant 3 ans, un montant égal à la dotation forfaitaire des anciennes communes ayant fusionné (alinéa 7)

- Il prévoit ensuite que la commune nouvelle perçoit, pendant 3 ans, une bonification de la dotation forfaitaire de la DGF de 5% (alinéa 9)

- Il prévoit enfin que la commune nouvelle perçoit, pendant 3 ans, la somme des dotations de DSR, DSU, et DNP perçues par les anciennes communes ayant fusionné.

Le présent amendement vise à supprimer le plafond de 15 000 habitants qui entraîne l'exclusion de ces garanties et bonifications.