En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE et MM. REQUIER, COLLIN, CASTELLI, MENONVILLE, VALL, GUÉRINI, DANTEC et GABOUTY

ARTICLE 60

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Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ;

Objet

L'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit un plafonnement de la population à prendre en compte pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR):

- à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est inférieure à 100 habitants ;

- à 1 000 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 100 et 499 habitants ;

- à 2 250 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 500 et 1 499 habitants.

L'application de cette disposition a entraîné l'inéligibilité à la DSR bourg-centre de plusieurs communes touristiques, notamment de montagne qui, malgré leur faible population, supportent des charges de centralité importantes.

Cet amendement consiste donc à supprimer le plafonnement de la population DGF prévu par l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.