En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. FÉRAUD

ARTICLE 61

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la modification du plafonnement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) votée en première lecture du présent projet de loi sans étude d’impact précise.

La somme des prélèvements pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de l’année n et du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) de l’année n-1 ne peut excéder 13% des ressources prises en compte pour le calcul du potentiel financier agrégé. Les députés ont adopté en 1ere lecture un amendement qui relève de 0,5 points ce plafond.

Le gouvernement a affirmé, à tords, que sans modification du plafond, les contributions de Paris et de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense diminueraient du fait de l’augmentation de leur contribution au FSRIF l’année précédente. Or les ressources de ces territoires augmentant chaque année, leur contribution va de fait être mécaniquement majorée chaque année. Par ailleurs le gouvernement affirme qu’avec cette majoration de plafond les hausses des contributions de Paris et de l’EPT Paris Ouest La Défense seraient de l’ordre de 3 M€ et de 2 M€, ce qui est faux. Une récente étude d’un cabinet spécialisé (Kalyps) a chiffré ces hausses à respectivement 13,5 M€ et 4,5 M€.

Ainsi, alors que le gouvernement et les élus locaux plaident pour une stabilité dans les modes de répartition des fonds de péréquation et en l’absence totale d’étude d’impact solide il est proposé par le présent amendement de supprimer la hausse du plafonnement prévue au présent article.