En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, MM. LAUGIER, LONGEOT et JANSSENS, Mme JOISSAINS, MM. CANEVET et DÉTRAIGNE, Mmes GUIDEZ et FÉRAT et M. CIGOLOTTI

ARTICLE 61

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Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… ° Le I de l’article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

…° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale classés en zones de revitalisation rurale lors de la révision de juillet 2017 et contributrices pour l’année 2017 au Fonds défini à l’article L. 2336-1, le montant de l’attribution est identique au montant perçu en 2013. » ;

Objet

Le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal) ponctionne les recettes de nos collectivités et ampute leur marge de manœuvre de manière parfois injustifiée. Elles peuvent ainsi se retrouver contributrices directes au redressement des finances publiques  alors  même qu'elles disposent de recettes très faibles et sont classées en zones de revitalisation rurale (ZRR). Par l'effet cumulatif de son mécanisme de calcul, le FPIC met aujourd'hui des communes, souvent petites et rurales, en grande difficulté.

En Côte d’Or, la DGF (dotation globale de fonctionnement) amputée du FSIC peut varier de 0,20 € /habitant pour une petite communauté de communes rurales, à 120€ pour la métropole, en passant par 3€ pour des communes en ZRR, on comprend qu'il est urgent de rétablir une justice fiscale et de revoir le calcul du FPIC !

Plusieurs exemples existent d'EPCI qui, faute de ne pas avoir "externalisé" leurs recettes fiscales dans des budgets annexes ou d'avoir eu, l'année de référence, une grosse entreprise implantée sur leur territoire mais depuis disparue, se retrouvent au final, après déduction de la CRFP, à reverser au fonds de péréquation plus qu'elles ne perçoivent en dotations.

Il est indispensable de revenir sur cette injustice au plus vite.