Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-111
24 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SCHILLINGER
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2017 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 1 000 habitants bénéficient, à compter du 1er janvier 2018 et pour trois années, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire. »
Objet
L’article 60 modifie les dispositions de l’article L2113-20 du Code général des collectivités territoriales et prévoit la suppression du plancher de population appliqué aux communes nouvelles pour bénéficier de la majoration de 5% de la dotation forfaitaire, seuil auparavant fixé à 1000 habitants. L’incitation financière à la création d’une commune nouvelle est ainsi renforcée, pour autant il serait souhaitable d’étendre cette bonification pour trois ans aux communes nouvelles de moins de 1000 habitants qui se sont créées avant 2017 et n’ont pas bénéficié à l’époque de ce dispositif. Cet amendement tend ainsi à la reconnaissance a posteriori du volontarisme, de l’engagement et des efforts des pionniers des communes nouvelles.