Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-109
24 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. PATIENT
ARTICLE 60
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Alinéa 24
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2017
Objet
La disposition prévue est issue de la loi Egalité réelle outre-mer qui a été promulguée le 28 février 2017. Elle majore l’enveloppe de dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM) allouée aux communes de Guyane pour tenir compte des charges spécifiques supportées par les communes aurifères.
Cet amendement vise donc à mettre en oeuvre cette disposition dès l'année 2017.