Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-106
24 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, COLLOMBAT, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subvention d’équipement versée à un tiers public, pour les charges transférées liées aux dépenses d’investissement réalisées par le département. »
Objet
L’article 90 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit un dispositif obligatoire de transfert ou de délégation de compétences des Départements vers les métropoles. En cas de transfert, celui-ci s’accompagne d’un transfert de ressources sous la forme d’une dotation de compensation des départements vers les métropoles qui constitue une dépense obligatoire selon l’article 5217-16 du CGCT.