En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 59 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° Dans les départements de métropole, des représentants des communes de moins de 3 500 habitants, et, à parité, des représentants des communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants ; et dans  les départements d'outre-mer, des représentants des communes n’excédant pas 35 000 habitants ; »

Objet

Cet amendement vise à faire siéger des représentants des communes de moins de 3500 habitants en nombre égale aux représentants des communes comprenant entre 3500 et 20 000 habitants.

En effet, la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) doit prioritairement soutenir les communes rurales les plus petites, il est dès lors étonnant que ces dernières – moins de 3500 habitants – ne soient pas spécifiquement représentées au sein de la commission d’attribution de la DETR.

Cet amendement propose d’y remédier en faisant siéger dans cette commission des représentants des communes de moins de 3500 habitants.