Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-100
24 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RAPIN, Mmes KELLER et LAVARDE, M. BONHOMME, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. DAUBRESSE, BAZIN et PEMEZEC, Mme MICOULEAU, MM. CHEVROLLIER et GRAND, Mmes DEROMEDI, GRUNY, DESEYNE, Anne-Marie BERTRAND et CANAYER, MM. REVET, MORISSET, LAMÉNIE et MANDELLI, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER et SAVIN, Mme LASSARADE, MM. REICHARDT et VOGEL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, PUISSAT et DURANTON et MM. BUFFET, KERN, PELLEVAT, GREMILLET, PACCAUD, CHARON, KENNEL et MILON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60
Après l'article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2018, un rapport analysant l’impact financier du transfert de compétence des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité, et ce, en particulier pour les communes sièges d’un tribunal d’instance.
Objet
Après le vote de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et la signature de la circulaire du 10 mai 2017 par Monsieur Jean-Jacques URVOAS, Garde des sceaux et ministre de la Justice, ce sont près d’1,8 million de dossiers de Pacte civil de solidarité (PACS) qui ont été transférés aux communes sièges de tribunaux d’instance sans qu’aucune indemnisation spécifique ne soit prévue.
Ce transfert comprend l’enregistrement des modifications et des dissolutions de PACS pour les résidents de la commune ainsi que pour les résidents de communes du ressort du tribunal d’instance.
Dans un contexte budgétaire restreint pour les communes et afin de garantir aux citoyens un service public de qualité et de proximité, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’impact financier du transfert de compétence des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des PACS, et ce, en particulier pour les communes sièges d’un tribunal d’instance.