En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou des articles 1414 A et 1414 C

par les mots :

ou de l'article 1414 A

Objet

L'article 3 bis du présent projet de loi de finances vise à permettre aux résidents des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) de voir répercutés sur leur facture individuelle certains dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation dont ils auraient pu bénéficier s'ils avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu'ils occupent dans l'EHPAD. Parmi les dégrèvements et exonérations concernés, figurent notamment le nouveau dégrèvement prévu à l'article 3 du présent projet de loi de finances, mais aussi d'autres dégrèvements existants, attribués notamment sous condition de ressources.

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence cette disposition, favorable aux résidents défavorisés des EHPAD, avec la proposition de la commission des finances du Sénat de supprimer le dégrèvement de taxe d'habitation prévu par l'article 3 du présent projet de loi de finances.