En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 527 €

par le montant :

1 750 €

II. – Pour compenser la perte résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État de la hausse du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à relever le plafond du quotient familial de 1 527 euros à 1 750 euros par demi-part pour l'impôt sur le revenu 2018 afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles.

Cette mesure, dont le coût est estimé à environ 550 millions d’euros, bénéficierait à 1,4 million de ménages avec enfants, pour un gain moyen de près de 400 euros par foyer.

Lors du précédent quinquennat, les familles des classes moyennes ont été confrontées à la fois à des hausses d’impôt significatives à la suite des deux baisses successives du plafond du quotient familial en 2013 et 2014 et, pour une majorité d’entre elles, à une diminution du montant des allocations familiales.

Alors que le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un allègement, bienvenu, de la fiscalité sur les revenus du capital, aucun geste n'est réalisé en faveur des familles, oubliées du précédent comme de l’actuel Gouvernement.

Au contraire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 propose une réforme de la prestation d’accueil du jeune enfant qui entraînera une perte de prestations comprise entre 1 100 et 2 000 euros par an pour quelque 150 000 familles comptant des enfants de moins de trois ans.

Par conséquent, le présent amendement propose une mesure fiscale ciblée sur les familles des classes moyennes fortement touchées par la politique fiscale et sociale menée ces dernières années.