En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRIMAS et LAMURE, MM. RETAILLEAU, BABARY et BANSARD, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORIES, MM. BRISSON et BUFFET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, CORNU, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, M. DUPLOMB, Mme ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HURÉ, HUSSON, KAROUTCHI, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LEROUX, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS et MAYET, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PERRIN, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PROCACCIA et PUISSAT, MM. RAISON et RAPIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. REVET, SAURY et SCHMITZ, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, DARNAUD et BAS

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

326 117

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 19 du présent projet de loi prévoit d’abaisser le plafond de la taxe pour frais de chambres, affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), de 150 millions d’euros. Cette baisse forte et brutale, qui n’a pu être anticipée par le réseau en l’absence de toute information préalable du Gouvernement, comporte un risque de rupture de l’offre de services aux entreprises et, pour les chambres les plus engagées dans ce domaine, dans l’offre de formation – y compris en matière d’apprentissage, alors qu’il s’agit pourtant d’une priorité affichée du Gouvernement.

Dans leur globalité, les CCI ont déjà beaucoup fait au cours des dernières années pour se restructurer et gagner encore en efficacité tout en gardant un maillage territorial de proximité. Certes, le réseau des CCI peut certainement encore dégager des marges de manœuvre financières malgré la forte diminution de son financement public depuis 2012.

Une réduction aussi drastique des crédits conduira nécessairement à s’interroger sur les fonctions qui doivent être assurées par le réseau consulaire. Or, une telle réflexion ne saurait concerner les seules CCI.

En effet, nos structures publiques d’accompagnement des entreprises sont aujourd’hui au milieu du gué. Plusieurs réseaux consulaires (CCI, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), plusieurs opérateurs publics (Business France, Bpifrance…) et plusieurs collectivités territoriales assurent chacun une fonction d’accompagnement auprès des entreprises françaises, sur notre territoire comme à l’étranger, sans pour autant que leurs actions soient suffisamment coordonnées et complémentaires pour éviter la redondance – quand il ne s’agit pas de la concurrence – d’offres de services. Cette situation est non seulement préjudiciable aux finances publiques mais surtout aux entreprises elles-mêmes qui peuvent peiner à trouver l’interlocuteur le plus pertinent et, en tout état de cause, ne bénéficient pas du continuum de prestations à même de les aider efficacement dans leur création puis leur développement.

C’est donc plus largement tout l’écosystème de l’accompagnement public des entreprises qu’il faut questionner et, probablement, repenser, en trouvant des synergies et des complémentarités réelles entre les acteurs. Or, cette réflexion, pour être fructueuse, nécessite du temps et l’on ne saurait en tout état de cause s’y engager de manière raisonnable en mettant à mal l’exercice immédiat des compétences de l’un des réseaux.

Dans ces conditions, cet amendement propose de revenir sur la baisse de 150 millions d’euros du plafond envisagée par le Gouvernement dès l’année prochaine pour s’engager sur une trajectoire volontariste et ambitieuse de baisse sur trois ans, comportant une baisse de 50 millions d’euros par an. Il prévoit ainsi un abaissement immédiat du plafond de 50 millions d’euros, qui serait ainsi fixé à 326 117 000 euros en 2018.