En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNE, Mmes BORIES et CANAYER, MM. CHAIZE et COURTIAL, Mmes DEROCHE, DI FOLCO, DURANTON et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HUGONET et HURÉ, Mmes KELLER et LANFRANCHI DORGAL, M. LEFÈVRE, Mmes LHERBIER et LOPEZ, MM. MEURANT, MORISSET, PACCAUD et PERRIN, Mmes PRIMAS et PUISSAT, MM. RAISON et SAURY, Mme TROENDLÉ et MM. DARNAUD et GREMILLET

ARTICLE 19

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi de finances dans son article 19 prévoit un abaissement à hauteur de 195 millions d'euros du plafonnement des redevances pouvant être perçues par les 6 agences de l'eau, l'excédent de recettes étant versé automatiquement au budget général de l'État.

Cette disposition, ainsi que celles de l'article 54, est en contradiction avec l'accroissement des missions confiées aux agences de l'eau et la volonté du gouvernement d'agir en faveur de la transition écologique et de la reconquête de la biodiversité.

Elles risquent également d'empêcher les agences d’honorer leurs engagements contractuels.

L'amendement présenté à l'Assemblée Nationale par le gouvernement prévoyant le report à 2019 du plafonnement des taxes affectées aux agences mais réalisant une ponction de 200 millions d'euros en 2018 sur leur trésorerie, aggrave en fait les charges pesant sur elles pour 2018, la perte supplémentaire étant estimée à 70 millions d'euros.

Le gouvernement justifie sa position par le niveau atteint par la trésorerie des agences de l'eau. Or, cette dernière est totalement gagée par le montant des subventions qu'il leur faut verser au fur et à mesure de la réalisation effective des opérations qu'elles subventionnent et qui mettent plusieurs années à se concrétiser sur le terrain.

cet amendement propose donc de revenir au niveau de 2017 du plafond des redevances pouvant être perçues par les agences de l'eau.