En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, DECOOL et KERN

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 225

Compléter cet alinéa par les mots :

jusqu'au 31 décembre 2021, puis à 8,8 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code

Objet

Il est proposé de rapprocher en 2022 le taux global de prélèvement forfaitaire, prélèvements sociaux inclus, de celui en vigueur chez nos principaux partenaires européens, notamment en Italie et en Allemagne, où il est de 26%, en réduisant le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu de 12,8% à 8,8%.