En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, DECOOL, LAGOURGUE, FOUCHÉ et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. MALHURET, WATTEBLED, BIGNON, CHASSEING et GUERRIAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l’ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur le rendement, la pertinence de l’affectation de ces impositions et l’opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget général de l’État.

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le volume et la dynamique de la fiscalité affectée à des opérateurs, cinq ans après le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires qui avait permis un premier aperçu de l’ampleur de ce phénomène, qui contrevient au principe de l’universalité budgétaire. 

Une telle revue quinquennale pourrait permettre de faire le point sur les mesures déjà adoptées et sur l’opportunité de renforcer l’encadrement des taxes affectées.