En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, DECOOL et KERN

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 154

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article 154 bis du code général des impôts, les mots : « bénéfices des professions non commerciales » sont remplacés par les mots : « revenus d’activité des professions non commerciales imposables au titre des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d'assurer un traitement identique à tous les professionnels libéraux relevant de la catégorie des travailleurs non salariés au regard de la loi fiscale et vise à pallier l'impossibilité pour les agents d'assurance de bénéficier de la neutralité fiscale sous plafond des contributions destinées à alimenter les garanties collectives de retraite supplémentaire et de prévoyance, type Madelin.