En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 28

(ÉTAT A)

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I. Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de  555 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

majorer de 480 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1406            Impôt sur la fortune immobilière

minorer de 850 000 000 €

Ligne 1413                   Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection
et d'antiquité

minorer de 2 000 000 €

Ligne 1499            Recettes diverses

minorer de 105 700 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 340 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 693 500 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1711            Autres conventions et actes civils

minorer de 150 000 000 €

Ligne 1713            Taxe de publicité foncière

minorer de 150 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1785            Produits des jeux exploités  par la Française des jeux (hors paris sportifs)

minorer de 63 800 000 €

Ligne 1799            Autres taxes

minorer de 7 000 000 €

2. Recettes fiscales

26. Divers

Ligne 2699            Autres produits divers

minorer de 28 900 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 60 000 000 €

Ligne 3134        Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 65 800 000 €

Ligne 3137 (nouvelle)    Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien des communes vulnérables

majorer de 36 000 000 €

II. Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

III. Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

Objet

À l’issue de l’examen de la première partie, le solde de l’Etat est dégradé de 3 315 M€.

Cette évolution résulte de deux mouvements :

-          la prise en compte, par coordination, de la première loi de finances rectificative pour 2017 récemment adoptée conduit à dégrader le solde budgétaire de 4 100 M€ ;

-          les amendements adoptés par le Sénat conduisent à améliorer le solde budgétaire de 785 M€.

La prise en compte, par coordination, de la première loi de finances rectificative pour 2017 récemment adoptée conduit à dégrader le solde budgétaire de 4 100 M€ :

-          le rendement des contributions exceptionnelle et additionnelle à l’impôt sur les sociétés prévue par l’article 1^er de la première loi de finances rectificative pour 2017 est estimé à 600 M€ ;

-          les décaissements anticipés au titre du contentieux sur la taxe de 3 % sur les dividendes majorent les remboursements et dégrèvements du programme 200 de 4 700 M€, soit la différence entre les 5 Md€ de décaissements prévus et les 300 M€ initialement provisionnés dans le PLF.

Les amendements adoptés par le Sénat conduisent à améliorer le solde budgétaire de 785 M€.

Les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont minorées de 555 M€, compte tenu de l’amendement n° 489 qui a rétabli la tranche d’impôt sur le revenu à 5,5 % (gain de 10 M€) et de l’amendement n° 96 qui a relevé le plafond du quotient familial de 1 527 € à 1 750 € par demi-part à compter de l’impôt sur le revenu 2018 (coût de 565 M€).

Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont minorées de 120 M€, compte tenu de l’amendement n° 620 qui prolonge ou rouvre jusqu’au 31 décembre 2018 les dispositifs d’amortissement accéléré en faveur des logiciels, des robots et des imprimantes 3D acquis par les PME (soit une majoration nette de 480 M€ de la ligne 1301 en intégrant le rendement de la contribution exceptionnelle et additionnelle à l’impôt sur les sociétés prévue par l’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2017 mentionné supra).  

Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont minorées de 340 M€, compte tenu :

-          de l’amendement n° 124 rect quater qui vise à doter d’une fraction de TICPE les collectivités en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE), d’un montant de 10 €/habitant pour les EPCI (avec adaptation au statut particulier de la Métropole du Grand Paris) et de 5€/habitant pour les SRADDET (ou SRCAE), pour un coût de 300 M€ ;

-          de l’amendement n° 603 rect qui procède à diverses compensations, pour un coût de 40 M€.

Les recettes brutes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) sont majorées de 693,5 M€, compte tenu :

-          de l’amendement n° 419 qui inclut dans le dispositif d'échange des dotations contre une fraction de TVA instauré par la LFI 2017 la dotation générale de décentralisation pour les régions ultra-marines (coût de 6,5 M€) ;

-          de l’amendement n° 455 qui relève le taux de TVA à 10 %, contre 5,5 % actuellement, applicable à l’acquisition de terrains à bâtir, à la construction et à la rénovation d’immeubles dans le secteur du logement social, à l’exclusion de l’hébergement d’urgence, des centres pour personnes en situation de handicap et des opérations d’accession sociale à la propriété (gain estimé de manière forfaitaire à ce stade à 700 M€) ;

A ce titre, par anticipation sur le vote de la deuxième partie, et pour coordination avec l’amendement n°455 dont c’est l’objet, le plafond des dépenses brutes du budget général est augmenté de 700 M€. En effet, en contrepartie de la hausse du taux de TVA à 10 %, contre 5,5 % actuellement, applicable à l’acquisition de terrains à bâtir, à la construction et à la rénovation d’immeubles dans le secteur du logement social, les dépenses du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de la mission « Cohésion des territoires » seront augmentées de 700 M€.

Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 1 877,5 M€, compte tenu :

-          de l’amendement n° 97 qui supprime l’article 3 (dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale), ce qui minore les remboursements et dégrèvements de la ligne 201-03 « taxe d’habitation » de 3 040 M€ et majore les recettes nettes d’autant ;

-          de l’amendement n° 282 rect qui supprime l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ce qui minore les recettes de la ligne 1406 « impôt sur la fortune immobilière » de 850 M€ ;

-          de l’amendement n° 281 qui supprime l’article 11 ter qui augmentait de 10 % à 11 % le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux, ce qui minore les recettes de la ligne 1413 « taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d’antiquité » de 2 M€ ;

-          de l’amendement n° 284 qui supprime l’article 12 quater qui créait une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, à l’exclusion des véhicules de collection, ce qui minore les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses » de 29 M€ ;

-          de l’amendement  n° 311 rect  qui diminue le plafond du prélèvement de 1,80 %, effectué sur les mises des jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS), ce qui minore les recettes de la ligne 1785 « produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) » de 63,8 M€ ;

-          de l’amendement n° 6 rect qui supprime le plafond du prélèvement sur les primes des bénéficiaires d’un contrat d’assurance habitation ou véhicule au titre de la garantie catastrophe naturelle affecté au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), ce qui minore les recettes de ligne 1499 « recettes diverses » de 71 M€ ;

-          de l’amendement n° 635 qui modifie le taux de la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques, affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Ansés) et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), ce qui minore les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses » de 5,7 M€ ;

-          de l’amendement n° 297 rect bis qui baisse le taux du droit de partage prévu à l’article 746 du code général des impôts de 2,5 % à 1,1 %, ce qui minore les recettes de la ligne 1711 « autres conventions et actes civils » de 150 M€ et les recettes de la ligne 1713 « taxe de publicité foncière » de 150 M€ ;

-          de l’amendement n° 634 qui modifie les taux de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, ce qui minore les recettes de la ligne 1799 « autres taxes » de 7 M€ ;

-          de l’amendement n° 99 qui supprime l’article 3 ter, qui prévoyait que pour les impositions établies au titre de 2018 ou de 2019, les contribuables qui respecteraient les conditions de revenu pour l’application du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation créé par l’article 3 du présent projet de loi et qui bénéficieraient, au titre de ces années, des dispositions du 2° du I bis de l’article 1414 du code général des impôts, se verraient appliquer un dégrèvement de la cotisation calculée au taux de 100 % pour les années 2018 et 2019, ce qui minore les remboursements et dégrèvements de la ligne  201-03 « taxe d’habitation » de 166 M€.

Les recettes non fiscales sont minorées de 28,9 M€ compte tenu de l’amendement n° 112 rect, qui supprime le prélèvement au profit de l’État sur la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affecté aux chambres de commerce et d’industrie, ce qui minore les recettes de la ligne 2699 « autres produits divers ».

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 41,8 M€, compte tenu :

-          de l’amendement n° 99 qui supprime l’article 3 ter, ce qui minore le prélèvement sur recettes au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale (ligne 3107) de 60 M€ ;

-          de l’amendement n° 108 qui supprime la minoration des fonds départementaux de taxe professionnelle, ce qui majore la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (ligne 3134) de 65,8 M€ ;

-          de l’amendement n° 331, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables pour un montant de 36 M€.