Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-639
24 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer les mots :
la consommation des particuliers
par les mots :
des consommations non professionnelles
Objet
Amendement rédactionnel.