En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 150

Compléter cet alinéa par les mots :

, ni au gain net mentionné au second alinéa du I de l’article 163 bis G

II. – Alinéa 181

Remplacer les mots :

l’avantage correspondant à la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’attribution du bon et imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

par les mots :

le gain net précité est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A et au taux de 30 %

III. – Alinéa 205

Rédiger ainsi cet alinéa :

23° À la première phrase du 1 du III de l’article 182 A ter, les mots : « les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ce régime », sont remplacés par les mots : « le taux de la retenue à la source est de 12,8 % s’il est réalisé par une personne qui exerce son activité dans la société dans laquelle elle a bénéficié de l’attribution des bons depuis au moins trois ans à la date de la cession et de 30 % dans le cas contraire » ;

Objet

Le présent amendement propose de maintenir l’imposition au taux de 30 % des gains réalisés lors de la cession de titres souscrits en exercice de bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) lorsque le contribuable exerce son activité dans la société dans laquelle il a bénéficié de l'attribution de ces bons depuis moins de trois ans.

En effet, l’article 11 propose, dans cette situation, de distinguer un gain d’exercice et un gain de cession. Pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le premier gain serait imposé selon les règles de droit commun des salaires (barème progressif) et le gain de cession serait imposé selon le nouveau régime des plus-values mobilières (prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %).

Par souci de simplification, il est proposé de revenir à une imposition forfaitaire de 30 % de l’ensemble des gains réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de BSPCE cédés par le contribuable présent dans l’entreprise depuis moins de trois ans.